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Date limite du dépôt des candidatures : 12 août 2024Date d’entrée en fonction prévue le : 1er octobre 2024 Descriptif du posteLe Centre de droit public et social de l’ULB (https://droit-public-et-social.ulb.be/) offre un mandat d’assistant.e intérimaire à temps plein à compter du 1er octobre 2024.L’assistant.e déploiera ses activités en matière de recherche, d’enseignement et de…
Indemnité réparatrice et boucle administrative, deux nouvelles compétences du Conseil d’Etat
Deux récentes lois des 6 et 19 janvier 2014 ont apporté deux innovations majeures en droit du contentieux administratif : d’une part, la possibilité pour le Conseil d’Etat de condamner l’auteur d’un acte administratif illégal à verser une indemnité réparatrice à toute partie préjudiciée qui a poursuivi l’annulation de l’acte et, d’autre part, un mécanisme, appelé…
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