Similar Posts
Indemnité réparatrice et boucle administrative, deux nouvelles compétences du Conseil d’Etat
Deux récentes lois des 6 et 19 janvier 2014 ont apporté deux innovations majeures en droit du contentieux administratif : d’une part, la possibilité pour le Conseil d’Etat de condamner l’auteur d’un acte administratif illégal à verser une indemnité réparatrice à toute partie préjudiciée qui a poursuivi l’annulation de l’acte et, d’autre part, un mécanisme, appelé…
Question santé, prenons la température !
🎉🏥 GRAND DÉBAT SUR LA SANTÉ : NOUS VOULONS #VIVREMIEUX 🏥🎉 Ce vendredi 19H15 à l’ULB (salle Dupréel), débat de la Coalition Santé et de la Revue Politique : « Question Santé : prenons la température » Vanessa De Greef, professeure au Centre de droit public et social, animera un débat organisé par la Coalition Santé et par la Revue Politique dans le cadre de la campagne #VivreMieux….