L’indemnité réparatrice : une nouvelle compétence du Conseil d’Etat vue par un spécialiste de la Convention européenne des droits de l’homme

Conférence  le 7 mars 2014 de Rusen Ergec, professeur ordinaire à l’Université de Luxembourg et à l’ULB, dans le cadre du deuxième cycle des Rendez-vous du Centre de droit public, consacré à la réforme du Conseil d’Etat.

Introduction de Patrick Goffaux.

Séance de 17 à 19 heures.

Inscription obligatoire: cdp@ulb.ac.be

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