Proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution – Communication de Marc Uyttendaele devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat
La proposition de révision de la Constitution vise à compléter l’article 7bis en y ajoutant la phrase suivante : « Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions veillent au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles ». Les auteurs de cette proposition justifient ainsi cette initiative : « La présente proposition entend compléter l’article…