Et si la juge des référés s’était trompée sur l’apparence d’absence de base légale des arrêtés ‘confinement’ ? ». Une analyse de Dimitri Yernault
Stupeur et tremblements ! Le 31 mars 2021, la présidente du tribunal de première instance de Bruxelles faisait droit à une action intentée en référé par la Ligue des droits humains et condamnait l’État belge à prendre à toutes les mesures (…) appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives…