L’indemnité réparatrice : une nouvelle compétence du Conseil d’Etat vue par un spécialiste de la Convention européenne des droits de l’homme

Posted by nadia on janvier 28, 2014 in Actualités · 0 Comments

Conférence de Rusen Ergec, professeur ordinaire à l’Université de Luxembourg et à l’ULB, dans le cadre du second cycle des Rendez-vous du Centre de droit public, le 7 mars 2014 à 17h (UB5.132). La séance sera introduite par Patrick Goffaux.

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